France – Focus élection présidentielle : la fiscalité des entreprises et des ménages

05 avril 2017

Une brève revue de la fiscalité en France

Selon les données d’Eurostat, issues de son rapport annuel sur les tendances de la fiscalité en Europe, le principal poste de recette fiscale (hors cotisations sociales) en France demeure l’impôt sur le revenu, qui a rapporté 188Mds€ en 2014 (voir graphique-dessous), suivi par les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui représentaient environ 150Mds€ sur une année pleine. Les impôts sur la production ou sur les produits (tabac, boissons, produits énergétiques, etc.) totalisaient respectivement 99Mds€ et 90Mds€ en 2014. Enfin, les cotisations sociales effectives atteignaient 365Mds€ avec une part à la charge des employeurs à hauteur de deux-tiers du total. 

Par rapport à ces partenaires européens, le système fiscal français présente quelques spécificités que nous présentons brièvement. D’une part, l’ensemble des prélèvements fiscaux et sociaux ont représenté 46% du PIB en 2014 (980Mds€). Depuis 2002, le taux de prélèvement a progressé d’environ 4 points de PIB et affiche désormais le niveau le plus élevé des pays membres de l’OCDE, à l’exception du Danemark. D’autre part, les prélèvements sociaux et fiscaux sur le travail se situent bien au-dessus de la moyenne des pays de la zone euro (voir graphique ci-contre) et reposent principalement sur les contributions des employeurs. La fiscalité du capital se distingue également par un niveau de prélèvement supérieur (10,5% du PIB) à celui de nos partenaires.

Bien que ce raisonnement comparatif présente des limites évidentes, dans le sens où il fait l’impasse sur l’aspect historique de l’évolution de la fiscalité et sur les spécificités propres à chaque pays, comme, par exemple, le choix de financer la protection sociale (assurance maladie, retraite) par une contribution mutualisée à travers un système public, il apporte un premier éclairage avant une mise en perspective des propositions des candidats à l’élection présidentielle.

 

Ce que proposent les candidats

Dans son projet, F. Fillon prévoit de revenir sur une partie des mesures fiscales du quinquennat précédent. Sur l’impôt sur le revenu, le candidat du parti «les Républicains » souhaite revenir sur l’abaissement du plafond du quotient familial instauré dès 2012 (c'est-à-dire la modulation de l’imposition sur le revenu en fonction du nombre d'enfants d'un ménage) et propose de le relever à 3000 euros, un niveau supérieur à ce qu’il était en 2012 (2300 euros). De plus, son programme prévoit un retour à l’universalité des allocations familiales. F. Fillon ne souhaite également pas appliquer le prélèvement de l’impôt à la source, mesure qui devait entrer en vigueur en 2018. Par contre, le barème progressif de l’impôt sur le revenu tel qu’il existe aujourd’hui avec cinq tranches d’imposition serait maintenu. L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), qui a rapporté 5,2Mds€ en 2014, devrait être supprimé dès 2018 mais recouvré sur l’année 2017. Il prévoit une révision de la fiscalité du capital, qui concerne à la fois les placements à revenus fixes, les dividendes et l’assurance-vie, en proposant une suppression du barème progressif en faveur d’un prélèvement forfaitaire de 30% (prélèvements sociaux inclus). La fiscalité sur les plus-values immobilières restera inchangée (prélèvement forfaitaire de 19% et prélèvements sociaux de 15,5%) mais le seuil de conservation sera ramené à 15 ans sur les plus-values qui ne concernent pas la résidence principale. Par ailleurs, une mesure de déduction fiscale des investissements dans les petites et moyennes entreprises (PME) devrait être mise en place pour l’impôt sur le revenu (une exonération fiscale de ce type était déjà en vigueur pour l’ISF). Enfin, la proposition de suppression des cotisations sociales « maladie » devrait permettre un allègement de la fiscalité sur le travail et sera financée par une augmentation de deux points du taux de TVA, ce dernier passant de 20% à 22% pour le taux standard. Un taux réduit de TVA devrait être créé pour l’achat de la résidence principale.

B. Hamon inscrit son projet de fiscalité des ménages autour de trois éléments clés. D’une part, il prévoit une hausse du nombre de tranches de l’impôt sur le revenu afin de le rendre plus progressif, sans que le barème n’ait été encore précisé, et souhaite mener à bien la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, entamée par l’administration sortante. D’autre part, il souhaite revoir la fiscalité sur le patrimoine en fusionnant l’ISF et la taxe foncière. Ainsi, il veut créer un impôt unique sur le patrimoine qui sera calculé en tenant compte des emprunts contractés (impôt net des dettes). Enfin, concernant la fiscalité des entreprises, B. Hamon prévoit de moduler l’imposition des sociétés en fonction de la part des bénéfices réinvestis, de renforcer la lutte contre les schémas d’optimisation fiscale (taxe sur les bénéfices des multinationales, sanctions commerciales contre les paradis fiscaux, harmonisation de l’assiette et du taux de l’impôt sur les sociétés en Europe) et de créer une fiscalité nouvelle sur les robots et les machines en appliquant les prélèvements de cotisations sociales, non plus uniquement sur le travail, mais sur l’ensemble de la valeur ajoutée. Enfin une dernière mesure mise en avant par  B. Hamon vise à réduire la TVA sur les produits bio.

La proposition phare de M. Le Pen sur la fiscalité des ménages concerne avant tout une réduction de 10%, pour les trois premières tranches du barème, de l’impôt sur le revenu (c'est-à-dire les tranches de 14%, 30% et 41% pour des revenus annuels compris entre 9 710 et 152 260 euros). Tout comme F. Fillon, elle prévoit d’augmenter le plafond du quotient familial, en ajoutant à cela le rétablissement de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves. M. Le Pen propose également de défiscaliser les heures supplémentaires et prévoit d’alléger le dispositif de donations en permettant aux parents de transmettre 100 000 euros à chaque enfant tous les cinq ans en étant exonéré de taxation. Par ailleurs, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sera maintenu sous sa forme actuelle et le prélèvement à source de l’impôt sur le revenu ne sera pas mis en œuvre. Du côté des entreprises, elle prévoit une réduction du taux d’imposition des sociétés pour les petites et moyennes entreprises (PME) qui passera de 33 à 24% et un abaissement des charges sociales pour les TPE-PME conditionné au maintien de l’emploi. Enfin, M. Le Pen souhaite mettre en place une contribution sociale de 3% sur les importations pour financer une prime de pouvoir d’achat.

De son côté, le programme d’E. Macron ne propose pas de modification du barème d’impôt sur le revenu mais offrira la possibilité aux ménages d’opter pour l’individualisation de l’impôt. Il est favorable à la mise en place du prélèvement à la source mais souhaite reporter son application à 2019 (délai supplémentaire d’un an). A destination des ménages, il prévoit de supprimer la taxe d’habitation pour environ 80% des foyers (foyer dont le revenu par part est inférieur à 20 000 euros annuels) et de réduire les cotisations sociales salariales afin de réduire la différence entre le salaire brut et le salaire net, autrement appelée coin socialo-fiscal. Son projet de fiscalité sur le capital l’amène à introduire un prélèvement forfaitaire unique de l’ordre de 30% incluant les prélèvements sociaux sur les placements à revenus fixes, intérêts et dividendes, tout en offrant la possibilité d’opter pour le choix du barème de l’impôt sur le revenu. Le projet d’E. Macron ne prévoit pas de modification de la fiscalité sur les plus-values immobilières. L’ISF devrait être supprimé (mais recouvré en 2017) et remplacé par un impôt sur la fortune immobilière soumis aux mêmes conditions de barème et de seuil que l’ISF actuel. Du côté de la fiscalité des entreprises, E. Macron veut réduire le taux d’imposition sur les sociétés de 33% à 25%. Cette mesure sera accompagnée d’une transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en allègement de charge sociale.

J-L. Mélenchon est le seul des cinq candidats à ne pas promettre une diminution de la pression fiscale à la fin de son quinquennat (49% du PIB en 2022). En premier lieu, il compte rapprocher l’impôt sur le revenu et la contribution sociale généralisée (CSG), en rendant cette dernière progressive contre un taux unique de 7% aujourd’hui. Le candidat du « Front de Gauche » propose de modifier en profondeur le barème de l’impôt sur le revenu + CSG en passant de 5 à 14 tranches d’imposition, de relever le taux marginal de la tranche supérieure de 45% à 90% et souhaite également transformer le quotient familial actuel en crédit d’impôt forfaitaire (1000 euros par enfant) tout en laissant le choix du régime d’imposition (individuel ou commun pour les couples). Son projet inclut également une remise à plat des régimes fiscaux dérogatoires s’ils sont jugés « inefficaces socialement ou nuisibles écologiquement ». Son projet prévoit de réduire la TVA sur les produits de première nécessité. Concernant l’ISF, il entend durcir le dispositif existant à travers une assiette élargie, notamment aux œuvres d’art. Par ailleurs, il veut aligner le taux d’imposition des revenus du capital à celui du travail. Du côté de la fiscalité des entreprises, J-L. Mélenchon compte abaisser le taux de l’impôt sur les sociétés de 33 à 25% mais augmenter de 5 à 8% la taxe sur les bénéfices non réinvestis des entreprises cotées et supprimer les allègements de charges du pacte de responsabilité et du CICE.

 

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